Bonne nouvelle : la Cour européenne des droits de l’homme protège aussi les droits des enfants !

Communiqué JPE, 25 janvier 2017

Hier 24 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à l’Italie pour avoir confié à  l’adoption un enfant obtenu par un couple d’Italien par une GPA en Russie.
Elle brise ainsi la décision irresponsable rendue en chambre il y a un an dans la même affaire Paradiso et Campanelli, qui avait condamné l’Italie en raison de l’atteinte à la vie familiale des intéressés qu’un tel retrait de l’enfant avait, selon la cour, occasionnée.
L’association Juristes pour l’enfance se réjouit de cette décision par laquelle la Cour européenne prend enfin en compte les manœuvres et arrangements pratiqués en vue de la conception d’un enfant : elle juge, et c’est heureux, qu’un Etat peut refuser aux acheteurs d’un enfant la prétention d’être reconnus parents de l’enfant qu’ils ont acheté.  N’est-ce pas la moindre des choses si l’on prétend lutter contre le trafic d’enfant ?

En l’espèce, l’enfant n’était issu des gamètes d’aucun des membres du couple et il s’agissait d’un achat d’enfant en bonne et due forme : un enfant fabriqué pour la vente, conçu de gamètes inconnus, porté par une femme ayant vocation à disparaître de sa vie, pour être remis à des acheteurs en échange de son prix: 50 000 euros.

Juristes pour l’enfance se félicite que la cour accepte, enfin!, de mettre des limites aux désirs d’enfants qui, pour légitimes qu’ils  soient, ne peuvent être réalisés à n’importe quel prix et surtout pas au prix de la fabrication d’un enfant délibérément privé de parents pour être vendu.

Juristes pour l’enfance regrette néanmoins la complaisance habituelle de la  Cour européenne vis-à-vis de la GPA, ainsi qu’en témoigne la nouvelle condamnation de la France le 19 janvier dernier : le fait que l’enfant soit issu des gamètes de l’homme demandeur ne justifie en  rien la GPA ni ne répare pas les maux infligés à l’enfant, conçu en vue de son abandon et privé de sa mère d’origine, ou de mère tout court lorsque l’enfant est remis à des hommes.

Cette décision d’hier constitue cependant un signal encourageant en faveur de la prise de conscience de la violation des droits des enfants qui résulte de la GPA, quelles qu’en soient les modalités.

Les acheteurs d’enfant ne sont pas des parents : c’est évident mais cela va mieux en le disant.

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