La France à nouveau condamnée par la CEDH en matière de GPA : le gouvernement français le fait-il exprès ?

Juristes pour l’enfance, 22 juillet 2016

La France est de nouveau condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour un refus de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger, alors même que la cour de cassation accepte aujourd’hui, comme la cour européenne, de fermer les yeux sur la GPA pour autoriser la transcription dans des cas identiques à ceux ayant suscité cette nouvelle condamnation.

Cette nouvelle condamnation n’ajoute rien à la précédente du 26 juin 2014. En revanche, elle confirme le message désastreux adressé aux enfants selon lequel leurs droits ne pèsent rien lorsqu’ils entravent le désir tout puissant des adultes. La Cour européenne en effet, comme désormais la cour de cassation française, appréhendent la situation sans tenir compte de la GPA, comme si cette pratique ne faisait rien subir aux enfants. Comment une cour, dite de sauvegarde des droits de l’homme, peut-elle ainsi passer outre le fait pour un enfant d’être commandé, fabriqué, facturé, livré, séparé de sa mère de naissance, privé définitivement de mère lorsque les clients sont des hommes, comme dans le cas des affaires jugées hier ?

Le raisonnement de la Cour ne peut manquer de susciter l’indignation  car, comme en 2014, elle fonde sa condamnation sur le postulat erroné que la filiation étrangère des enfants ne serait pas reconnue en France, ce qui est FAUX : la filiation qui découle des actes étrangers est et a toujours été reconnue en France, et la  Cour de cassation l’a précisé dès ses premières décisions en la matière en 2011. C’est à ce titre que les parents désignés par ces actes peuvent exercer l’autorité parentale. Cette filiation produit TOUS les effets de la filiation et, en particulier, elle confère aux enfants la nationalité française et leur vocation successorale. D’ailleurs, la transcription n’est pas obligatoire et de nombreux Français d’origine étrangère n’ont pas demandé la transcription de leur acte de naissance étranger avec lequel ils exercent pleinement tous leurs droits.

La filiation est bel et bien reconnue, seulement elle n’était pas transcrite, mesure administrative dont le défaut ne porte aucun préjudice aux enfants et n’entraine de contrainte administrative que pour les parents, seuls responsables de la situation. L’absence de transcription exprimait en revanche le refus des juridictions françaises de cautionner les violations des droits des enfants.

L’association Juristes pour l’enfance a exposé au représentant du  gouvernement français le fait que la condamnation européenne est fondée sur un postulat erroné, autrement dit privée de tout fondement. Mais le gouvernement français, qui déjà avait omis de faire appel en 2014, n’a pas voulu, cette fois-ci encore, défendre les enfants dont les droits sont bafoués par la GPA et s’est laissé condamner une nouvelle fois. Il n’est pas illégitime de s’interroger sur ses véritables intentions qui pourraient bien consister à voir s’installer ainsi la GPA ans le paysage français et européen.

L’association Juristes pour l’enfance alerte sur le fait que ces affaires ne sont pas closes. Les enfants concernés, dont les droits ont été méconnus dans l’impunité et avec la complicité des juridictions européennes et françaises, demanderont justice, un jour ou l’autre. Mais, en attendant, que de maux pourraient être évités aux enfants si la loi française était appliquée !

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