L’association Juristes pour l’enfance se félicite de l’examen ce jeudi 16 juin à l’Assemblée nationale de deux propositions de lois, respectivement déposées par Valérie Boyer et Philippe Gosselin, et co-signées par de nombreux députés.
Le premier texte vise, notamment, à introduire dans le code pénal une infraction spéciale sanctionnant le recours à la GPA, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger. ENFIN ! Certes le recours à la GPA pourrait aujourd’hui être déjà sanctionné, mais une infraction spécifique permettra de protéger plus efficacement les femmes comme les enfants.
La dignité des femmes étrangères n’est en effet pas moindre et l’enfant ne saurait être traité comme une marchandise sous prétexte que le contrat est signé à l’étranger.
Avant même de sanctionner, la sanction pénale joue un rôle pédagogique, celui de faire comprendre aux Français que la GPA est un acte grave qui méconnait les droits des femmes et des enfants. Le désir d’enfant peut en effet camoufler la réalité de la GPA : beaucoup de gens renonceraient certainement à la GPA s’ils réalisaient le mal qu’elle fait à l’enfant.
Le texte prévoit d’instaurer un délit de recours à la GPA. Mais les faits de GPA sont si graves qu’ils mériteraient d’être sanctionnés au titre des crimes, dans le chapitre du code pénal relatif aux nouvelles formes de traite des êtres humains. En effet, l’esclavage ne s’entend pas uniquement de l’esclavage à l’ancienne. Il peut revêtir d’autre formes parmi lesquelles la GPA.
L’article 4 de la proposition prévoit des démarches du gouvernement français en vue de l’élaboration d’une convention internationale prohibant la GPA. La France serait ainsi enfin à la hauteur de son statut de patrie des droits de l’homme en se montrant leader d’une initiative internationale visant à l’éradication de cette pratique esclavagiste.
La seconde proposition de loi prévoit l’énoncé explicite du principe aujourd’hui implicite de l’indisponibilité du corps humain. Ce texte donnera un fondement clair et solide à la lutte contre la gestation pour autrui qui organise, précisément, la disposition du corps de la femme et de celui de l’enfant.
