Escroquerie en matière de vente d’enfant : à quand le code de la consommation ?

Le  tribunal correctionnel de Blois a condamné ce jour, à un an de prison avec sursis, une femme qui a vendu, via internet, deux de ses enfants. Pour autant, la femme n’est pas condamnée pour avoir vendu les enfants mais pour avoir escroqué  les acheteurs, auxquels elle a prétendu que les enfants  étaient morts, après avoir empoché  leur prix, pour les revendre à  de nouveaux acheteurs.
L’association Juristes pour l’enfance, partie civile dans ce procès, est consternée par la qualification d’escroquerie retenue à l’encontre de la mère, vendeuse d’enfants. L’enfant serait-il une marchandise sur le marché pour que ses acheteurs osent saisir  la justice pour se plaindre d’avoir été roulés, et soient déclarés victimes ? Les juges appliqueront-ils la prochaine fois le droit de la consommation pour régler les litiges entre acheteurs et vendeurs d’enfants ?
Les  Juristes pour l’enfance constatent que les enfants, seules victimes de ces sombres affaires, n’étaient pas représentés à l’instance et qu’il ne fut nullement question d’eux dans les débats. L’association s’est constituée partie civile et a demandé la requalification des faits comme ce qu’ils  sont, une vente  d’enfant  qui relève de la traite des êtres humains.
Elle déplore de n’avoir pas été entendue par les juges qui n’ont prononcé qu’une amende de 2000  euros avec sursis à l’encontre des différents acheteurs des enfants.
L’association Juristes pour l’enfance va donc saisir le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a recommandé plusieurs fois à la France d’incriminer la vente d’enfant. Le gouvernement a répondu en 2012 que, si la vente d’enfant n’est pas spécifiquement visée par le code pénal, elle est tout de même sanctionnée.
Cette affaire prouve le contraire.
L’association saisira aussi le Rapporteur spécial sur la vente d’enfant.
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  1. article intéressant

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