Sociétés américaines de GPA en France : constitution de partie civile des Juristes pour l’enfance

En octobre 2014, l’association Juristes pour l’enfance déposait une plainte contre la société américaine Circle Surrogacy qui vient proposer, en France, ses services aux Français pour pratiquer des GPA aux Etats Unis.

Bien que les faits dénoncés et contraires à la loi soient avérés et que la société se vante sur son site internet de ce qui lui est reproché, servir d’intermédiaire entre les clients français et les gestatrices américaines, la plainte a été classée sans suite.
L’activité de la société constitue l’infraction d’entremise en vue de la GPA, sanctionnée par l’article 227-12 du code pénal qui punit d‘un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.
Alors que la commission des lois du Sénat vient de rendre un rapport en faveur d’un renforcement de la répression pénale des activités de GPA, et qu’elle invite l’Etat français à des négociations avec les Etats pratiquant la GPA pour qu’ils interdisent le recours des ressortissants français à cette pratique, Juristes pour l’enfance met sa confiance dans la justice qui ne peut laisser, au mépris de la loi française, les sociétés étrangères démarcher les clients français potentiels sur notre sol.
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One comment

  1. Bonjour,
    Je ne comprends : la plainte est classée sans suite alors que l’infraction est avérée ? Je ne suis pas juriste mais il n’y a pas de motif à ce qu’elle soit classée sans suite ? Quelqu’un peut m’expliquer pourquoi elle est classée sans suite ? Y-a-t’il une raison ? Merci de votre réponse

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