En France, vendre un enfant n’est pas un problème, mais attention de ne pas « arnaquer » les acheteurs !

A Blois, mardi 26 janvier, étaient jugées une mère porteuse et huit personnes (quatre couples) qui avaient sollicité ses services. La mère, qui a abandonné trois bébés en tout, a fait croire pour deux d’entre eux, aux couples commanditaires, qu’ils étaient morts et les a remis à d’autres, percevant ainsi plus d’argent.

La femme était alors poursuivie pour escroquerie tandis que les couples l’étaient pour provocation à abandon d’enfant.

Juristes pour l’enfance s’était constituée partie civile dans le cadre de l’instruction et avait été jugée recevable.

La tenue des débats a été surréaliste, comme l’a très justement relevé l’avocat de la mère porteuse : les « acheteurs » ont été présentés comme les victimes et la mère porteuse (femme reconnue par les experts comme psychologiquement fragile et en situation financière difficile) comme la seule à avoir enfreint la loi du fait, non pas de sa « générosité » à donner des enfants, pratique pourtant totalement illégale, mais d’avoir extorqué de l’argent.

Les avocats des commanditaires se sont élevés avec beaucoup de virulence contre la constitution de partie civile de JPE, pour des raisons ne relevant pas du droit, et estimant que les enfants n’étaient pas le problème dans cette affaire.

Ils ont également fait valoir que la « provocation » à l’abandon d’enfant n’était pas caractérisée dans la mesure où la mère porteuse avait elle-même la volonté de l’abandonner.

JPE a demandé la requalification des faits. L’escroquerie ne peut tenir en droit alors que les éventuelles manœuvres frauduleuses de la mère porteuse se placent dans un cadre totalement illégal et que le préjudice allégué par les «victimes» serait l’absence de contrepartie à l’argent remis, soit l’absence de remise d’un être humain…

En revanche, l’insémination artisanale, l’exploitation humaine, l’atteinte à l’état civil… constituaient autant de pistes possibles de qualification.

L’avocat de la mère porteuse a repris cet axe de défense et demandé également une requalification en insémination artisanale (en fait « artificielle » dans le texte) et l’absence de recevabilité des constitutions de partie civile.

La décision est attendue pour le 22 mars.

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