Compte rendu de l’audience du 11/01/16

Le 11 janvier dernier, trois affaires de transcription d’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger ont été débattues devant la Cour d’Appel de Rennes.

L’association JPE était intervenante volontaire dans ces trois dossiers. De nombreux adhérents et sympathisants de l’association étaient présents à cette audience, qui a duré près de trois heures.

La Cour examinait ces affaires en collégiale (deux conseillers et une présidente qui a manifesté une grande bienveillance à l’égard du conseil des parties adverses commanditaires de la GPA, qui demandaient la transcription).

Le conseil des parties adverses a fait valoir dans des termes agressifs et injurieux à l’égard des membres de l’association, que celle-ci ne pouvait être recevable. Il y a été répondu en développant l’argumentation juridique de nos conclusions.

Puis, le fond des affaires a été abordé.

Le premier dossier concernait l’affaire dans laquelle l’acte de naissance faisait figurer le nom de la mère. Le Parquet concluait finalement à la transcription, se retranchant derrière la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation de juillet 2015. L’association a alors souligné les aspects critiquables de cette jurisprudence.

Le deuxième dossier a ensuite été appelé. L’association a développé deux aspects essentiels : le fait que la demande de transcription n’était pas faite dans l’intérêt des enfants mais dans celui des adultes et que l’intérêt de l’enfant commandait au contraire de ne pas autoriser cette transcription, au regard des règles de droit dont il bénéficie.

Enfin, le troisième dossier a été examiné. L’association a exposé la question de la responsabilité de la justice française et les réponses qu’elle devrait apporter aux enfants qui, une fois adulte, demanderont des comptes et ne pourront comprendre qu’une pratique totalement illégale, dont la prohibition a été édictée dans leur intérêt, ait pu être entérinée sans mot dire par la justice.

Le délibéré a été fixé au 7 mars prochain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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