A quelques jours de l’audience qui se tiendra en Assemblée plénière à la Cour de cassation le 19 juin prochain, à propos de la transcription des actes d’état civil des enfants nés du recours à une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger, l’association des Juristes pour l’enfance s’adresse au procureur général dans une lettre ouverte publiée notamment sur Le Figarovox .
Les Juristes pour l’enfance s’inquiètent en effet de la transcription partielle des actes étrangers envisagée par le procureur général.
Ils rappellent que l’absence de transcription ne prive les enfants d’aucun droit, comme en témoigne le fait que cette situation est vécue par de nombreux Français d’origine étrangère qui n’ont pas demandé la transcription de leur état civil étranger, qui est facultative, tout simplement parce que le défaut de transcription ne leur porte aucun préjudice.
Ils rappellent que, si la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison des incertitudes qui résultaient de l’absence de transcription sur la nationalité des enfants et leur héritage, ces deux points ont été clarifiés : il est désormais acquis que la filiation établie à l’étranger, même non transcrite, suffit à transmettre aux enfants la nationalité française et à assurer leur qualité d’héritiers à l’égard des parents désignés par ces actes étrangers. Il n’existe donc plus aucune obligation venue de Strasbourg de transcrire les actes en question.
Au contraire, l’absence de transcription est le seul moyen qu’a la justice française de refuser de fermer les yeux en présence d’un processus de GPA, lequel emporte des violations graves des droits des enfants qui ne peuvent être passées outre sous peine de déni de justice.
La France, pays des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait cautionner et ainsi encourager une pratique qui méconnait les droits des enfants, sous le prétexte cynique et erroné de défendre leurs intérêts, alors que la transcription ne permet qu’à des adultes de parvenir à leurs fins, achever le processus de GPA qu’ils ont initié.
Les Juristes pour l’enfance, confiants dans la sagesse de la Cour de cassation qui a pour mission de dire le droit et aussi le droit des plus faibles, attendent de la Haute Juridiction qu’elle protège les enfants et reconduise son refus d’une transcription demandée par ceux-là mêmes qui, après avoir programmé la GPA vécue par l’enfant, somment aujourd’hui la justice française d’entériner leur fraude.
