La Cour Européenne des Droits de l’Homme examinera le 1er juin prochain la demande de renvoi devant la grande chambre faite par l’Italie dans l’affaire Paradisio (n°25358/12) l’ayant condamnée pour avoir confié à l’adoption un enfant acheté en Russie, via une GPA, par un couple italien dont aucun des membres n’avait de lien biologique avec l’enfant.
Dans cette affaire, l’Italie avait, comme la France, refusé de transcrire les actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger.
Si la demande d’appel formée par l’Italie est acceptée, l’affaire sera réexaminée par la Grande Chambre de la Cour européenne.
Cet appel est une opportunité pour la CEDH de redevenir garante des droits des enfants : en effet, ses arrêts ayant condamné la France puis l’Italie ne sont en rien conformes à l’intérêt de l’enfant qui consiste avant tout à ne pas être un produit marchand.
Un réexamen de cette affaire pourrait permettre à la Cour de comprendre que la consigne qu’elle donne aux Etats de ne pas tenir compte de la GPA pour aborder la situation de l’enfant, sous prétexte de respecter sa vie privée et familiale, ne permet pas d’assurer le respect des droits des enfants en question.
En particulier, il faut rappeler que l’absence de transcription des actes de naissance n’est en rien préjudiciable à l’enfant puisque celui-ci a bien un état civil, complet, établi à l’étranger comme c’est le cas pour de nombreux Français d’origine étrangère vivant sur le territoire français.
L’absence de transcription ne gène que les parents d’intention qui doivent produire des actes de naissance étrangers à l’occasion de démarches administratives, suscitant interrogations et parfois suspicions en raison de la situation paradoxale dans laquelle eux-mêmes se sont mis.
L’absence de transcription est le moyen dont dispose la justice française pour exprimer, à l’attention en premier lieu des enfants concernés, son refus de cautionner les violations graves de leurs droits résultant de la GPA.
Au contraire, la transcription validerait un processus de GPA illicite car gravement contraire aux droits de l’enfant, et viderait de sa substance l’interdiction de la GPA.
