Le parquet de Nantes, respectueux du droit français et de l’intérêt des enfants

Rappelons ce qu’ont fait ces adultes : ils ont signé un contrat par lequel, en échange d’un prix, ils obtiennent un bébé, avec choix des options (sexe, absence de maladies, de malformations, etc.). C’est la définition même du contrat de vente ou du contrat de prestation de services.

Mercredi dernier, 13 mai 2015, trois jugements du tribunal de grande instance de Nantes ont condamné le parquet pour ne pas avoir transcrit sur les registres français les états civils d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Le parquet a relevé appel de ces décisions et les affaires seront désormais examinées par la cour d’appel de Rennes.

L’acte d’état civil est un document émanant de l’autorité publique et constatant de manière authentique l’état d’une personne (actes de naissance, actes de mariage, actes de décès). Dans les présentes affaires, la transcription demandée concerne des actes de naissance.

La GPA est interdite en France. Tout contrat de GPA est nul. Cette nullité est d’ordre public. Cela signifie qu’il ne peut produire aucun effet.

La Cour de cassation a toujours considéré que le recours à la GPA à l’étranger, dans le but de contourner les règles légales françaises, était une fraude à la loi. Or, comme il est de principe que « la fraude corrompe tout », il ne peut y avoir aucun effet juridique donné à une situation frauduleuse et la transcription est impossible.

L’arrêt de la CEDH de juin 2014, ayant condamné la France pour absence de transcription, n’a pas pour autant aboli l’ordre juridique interne. Les services d’état civil français restent soumis au droit et à la jurisprudence française. Ainsi, tant que la Cour de cassation n’a pas jugé l’inverse, la transcription n’est pas possible.

Dès lors, l’appel de la part du ministère public n’a rien d’étonnant et s’inscrit dans la conformité à la jurisprudence en vigueur, dans l’attente des arrêts de la Cour de cassation qui devraient intervenir sur cette question fin juin.

En tout état de cause, l’absence de transcription de l’acte de naissance n’a pas de portée pratique pour la vie de ces enfants : les « fantômes de la République » n’existent que dans la rhétorique bien huilée des promoteurs de la GPA. Ces enfants ont un état civil : celui qui a été établi à leur naissance dans le pays où ils sont nés. Leurs parents d’intention français demandent d’ailleurs la « transcription » d’un acte d’état civil déjà existant, et non pas la « création » d’un acte en vue de donner un statut à un enfant qui en serait dépourvu.

De nombreux Français d’origine étrangère ne disposent pas de leur acte de naissance à l’état civil français. Concrètement, cela représente pour eux un peu plus de paperasse administrative : dès que l’acte de naissance est demandé, il faut solliciter les services d’état civil du pays d’origine. Sont-ils pour autant, eux aussi, des « fantômes de la République » ?

Cette contrainte administrative est avant tout subie par les parents et non par les enfants, et c’est bien la moindre des choses qu’ils assument ce petit tracas alors qu’ils ont eu recours à une pratique illégale et qui porte très gravement atteinte à la dignité humaine et à l’intérêt de l’enfant.

Car, enfin, rappelons ce qu’ont fait ces adultes : ils ont signé un contrat par lequel, en échange d’un prix, ils obtiennent un bébé, avec choix des options (sexe, absence de maladies, de malformations, etc.). C’est la définition même du contrat de vente ou du contrat de prestation de services.

Or, s’arroger un droit de propriété sur un humain, exploiter le corps d’autrui constituent des atteintes aux droits des personnes qui semblent bien s’apparenter à la réduction en esclavage telle que prévue par l’article 224-1 A du Code pénal.

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