Tel est l’objet d’un amendement déposé le 30 avril dernier par Erwan Binet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale (amdt n°CL2) : si ce texte était adopté, l’adoption pourrait être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d’une vie commune de plus de deux ans.
L’Association Juristes pour l’enfance attire l’attention du législateur sur le fait qu’une telle mesure ne s’inscrit pas dans le cadre de la protection de l’enfant, objectif affiché de la proposition de la loi en cause.
En effet, le mariage offre à l’enfant en attente d’adoption le cadre le plus favorable en vue de son accueil. Non pas parce que les personnes mariées auraient plus de qualités que les autres, mais parce que l’engagement dans le mariage met les relations familiales à l’abri des aléas des volontés individuelles pour les situer dans le cadre protecteur de la loi.
Ne plus exiger le mariage des candidats à l’adoption n’est donc en rien un progrès pour l’enfant, mais une façon de plus de consacrer le droit à l’enfant.
L’adoption étant une institution au service de l’enfant, et il est légitime que la société exige des candidats à l’adoption des enfants qui lui sont confiés le cadre protecteur et sécurisant qu’est le mariage. Priver l’enfant de la protection offerte par le mariage opèrerait une grave régression de l’institution.
Comme l’a dit le Conseil constitutionnel, exiger le mariage des candidats à l’adoption est parfaitement conforme au principe constitutionnel d’égalité, puisque « la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas (peut) justifier, dans l’intérêt de l’enfant, une différence de traitement quant à l’établissement de la filiation adoptive à l’égard des enfants mineurs » (Cons. const., 6 oct. 2010, n° 2010-39 QPC, cons. 9).
La Commission des lois du Sénat a déjà rejeté en février 2010 une proposition de loi visant à autoriser l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, estimant que c’est l’ « exigence de sécurité pour l’enfant qui justifie de réserver aux couples mariés la possibilité d’adopter conjointement » (Rapp. n° 334, 24 fév. 2010, p. 19-21). En effet, pour la commission, « le statut conjugal du couple ne détermine en rien la compétence éducative des parents, mais il définit en revanche la sécurité juridique apportée à l’enfant ». Et la commission d’insister : le PACS est « un contrat essentiellement patrimonial sans destination familiale spécifique, à la différence du mariage ». Il « ne vise pas, contrairement au mariage, la constitution d’une famille ».
Les raisons avancées en 2010 sont toujours d’actualité, et l’intérêt de l’enfant confié à l’adoption exige toujours qu’il puisse être adopté par des parents adoptifs mariés.
L’Association espère le retrait de l’amendement afin que la loi soit vraiment une loi de protection de l’enfant.
