GPA : les enfants peuvent hériter de leurs commanditaires en l’absence de transcription

C’est du moins ce que dit la direction des affaires civiles et du sceau dans une note du 13 avril 2015 adressée au Conseil supérieur du notariat, c’est-à-dire à l’ensemble des notaires de France.

La DACS estime en effet que « le seul recours à une convention de gestation pour autrui ne peut d’emblée conduire le notaire à écarter ces enfants de leur qualité d’héritier de la succession de leurs parents, dès lors que le lien de filiation avec ces derniers résulte de leur acte de naissance étranger, quand bien même il ne serait pas procédé à la transcription de ces actes sur les registres français de l’état civil ».

Ceci ne fait que confirmer ce que l’association Juristes pour l’enfance explique depuis des mois : l’absence de transcription des actes de naissance ne porte pas préjudice aux enfants. Elle manifeste seulement la réprobation de la France et son refus de cautionner la maltraitance qu’ils ont subie du fait du recours à la GPA, quand bien même ce serait avec l’aval d’un droit étranger.

Au contraire, transcrire les actes comme si de rien n’était réaliserait un grave déni de justice en occultant l’abandon programmé et moyennant finance dont ils ont fait l’objet.

La Cour de cassation, appelée à se prononcer le 19 juin prochain sur la question de la transcription (deux arrêts sont attendus), a donc toute latitude pour reconduire son refus de transcription, qui ne prive les enfants ni de nationalité, ni d’héritage, ni de rien du tout.

Le refus de transcription n’entraine des contraintes que pour les commanditaires de l’enfant, car on n’a jamais vu encore un enfant produire lui-même son acte de naissance. Or, les commanditaires ont eux-mêmes suscité la situation qu’ils déplorent ensuite. La contrainte qu’ils subissent est donc parfaitement mesurée au point que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même l’a approuvée.

Il reste que l’héritage promis à l’enfant, pas plus que la nationalité française, ni rien d’autre ne réparera le préjudice résultant pour lui de sa venue au monde par GPA. Il hérite, certes, mais de ceux-là mêmes qui l’ont commandé, ont planifié sa séparation d’avec la femme qui l’a porté et ont ainsi trafiqué ses origines pour satisfaire leur propre désir.

Ces discussions sur l’héritage ou la nationalité manifestent une fois de plus l’urgence de prendre des mesures dissuasives contre la GPA, et d’appliquer celles qui existent, pour éviter aux enfants de faire l’objet de cette pratique rétrograde qui intervient toujours au mépris de leur dignité et de leurs droits.

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