Circulaire Taubira : vers une légalisation de la GPA ?

FIGAROVOX/TRIBUNE – Le conseil d’Etat a rejeté les requêtes en annulation contre la «circulaire Taubira». Pour la juriste Adeline le Gouvello de la Porte, cette décision pourrait créer une avancée vers la légalisation de la GPA.

FigaroVox: Le Conseil d’État a rejeté les recours contre la ciculaire Taubira. Il estime que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger d’une mère porteuse ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cela va-t-il conduire de fait à légaliser la GPA?

Adeline le Gouvello de la Porte: Il faut tout d’abord rappeler qu’un enfant né de GPA n’a jamais été privé de nationalité. L’enfant né ainsi bénéficie de la nationalité du pays d’origine dans lequel il est né. Puis, grâce à l’article 21-12 1° du code civil, il acquiert automatiquement la nationalité française au bout de cinq années de résidence sur le territoire français. En pratique, les agences étrangères qui vendent des services de GPA aux français ne manquaient pas de rappeler justement que cette nationalité était de toute façon acquise de manière automatique au bout de cinq ans. Par conséquent, il n’y avait aucune nécessité ni pratique, ni juridique, à créer des règles en ce domaine.

Lire la suite sur Figarovox

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :