Aujourd’hui, jeudi 4 décembre, l’Assemblée Nationale a rejeté la proposition de loi présentée par un ensemble de députés et visant à sanctionner les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui.
Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger,
Doivent-ils donc demeurer impunis ?
Alors que le Premier ministre, le 3 octobre dernier, montrait du doigt la GPA comme étant une « pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » (Manuel Valls, La Croix le 3 octobre 2014), comment l’Assemblée nationale peut-elle rejeter un texte qui sanctionne le recours à une telle pratique ?
Les JURISTES POUR L’ENFANCE se scandalisent d’une telle inertie au parlement, et s’inquiètent de voir se développer en toute impunité ce que le Premier Ministre a pourtant dénoncé comme « un marché de l’humain, à la fois très organisé et très lucratif ».
Les Juristes pour l’enfance appellent tous les politiques à se saisir de la question de la lutte contre la GPA.
Lorsqu’un homme ou une femme est condamné à une amende ou même à une peine de prison pour délinquance routière, personne ne s’inquiète de ce que, en punissant le chauffard, la loi ne punisse aussi ses enfants. Il en va de même de toutes les infractions.
Alors comment se fait-il que l’intérêt de l’enfant serve de prétexte à ne pas punir le recours à la GPA, qui intervient au mépris, précisément, des droits de l’enfant ?
L’intérêt de l’enfant et le respect de sa dignité s’opposent à ce qu’il soit considéré comme un bien monnayable, un bien sur lequel des adultes font valoir leur propriété.
Le respect le plus élémentaire des droits de l’enfant interdit qu’il soit fabriqué en vue d’un abandon programmé, et privé de la possibilité de connaître sa mère et d’être éduquée par elle, droit garanti par l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Une fois l’enfant né de la GPA, il n’existe pas de solution totalement satisfaisante, car aucune mesure ne réparera le fait pour l’enfant d’avoir vécu un abandon programmé et d’avoir été obtenu contre de l’argent. Le seul moyen efficace de faire échec à la GPA est de la sanctionner.
Les Juristes pour l’enfance ne peuvent donc que déplorer le rejet de la proposition de loi.
