NOUVELLE PLAINTE DANS UNE AFFAIRE DE GPA

Alors que le premier Ministre s’exprime aujourd’hui dans la presse  pour exprimer sa volonté de lutter contre les entreprises qui vendent des services de GPA en France, une société américaine, CIRCLE SURROGACY, a fait sa promotion et donné des consultations privées dans un hôtel de luxe, à 300 m de l’Assemblée Nationale (cf. communiqué des Juristes pour l’Enfance du 2 octobre).

Toute personne qui met en relation des personnes en vue d’une gestation pour autrui se rend coupable du délit pénal d’entremise : l’article 227-12 alinéa 3 du Code Pénal réprime le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant née ou à naître.

Les Juristes pour l’Enfance, dont l’objet social est la défense de l’intérêt de l’enfant, ont décidé de porter à nouveau plainte en transmettant au Procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : enregistrement de la réunion à Paris, plaquettes de présentation, grilles tarifaires…

L’association des Juristes pour l’Enfance dépose plainte contre X et souhaite que, pour le respect des droits des enfants et de la femme, la loi soit appliquée.

La presse en parle:

FRANCE TV INFO: http://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gestation-pour-autrui-une-nouvelle-plainte-contre-une-societe-americaine-qui-propose-des-meres-porteuses_710593.html

LE FIGARO: http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/10/03/97001-20141003FILWWW00338-gpa-des-societes-americaines-poursuivies.php

CHRETIENTE INFO: http://www.chretiente.info/201410033004/nouvelle-plainte-dans-une-affaire-de-meres-porteuses-en-france/

VALEURS ACTUELLES: http://www.valeursactuelles.com/aude-mirkovic-le-droit-a-l-enfant-n-existe-pas-pma

http://e-llico.com/article.htm?une-association-anti-gpa-poursuit-des-societes-americaines-qui-proposent-des-meres-porteuses&articleID=33727

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4 commentaires

  1. Il était temps que ça fasse du bruit!
    C’est une forme de délinquance comme une autre.
    A quand une action judiciaire groupée puisque c’est maintenant possible?

  2. Bravo pour votre action en justice, merci pour votre vigilance !

  3. […] de réunions et de consultations de la part d’une agence américaine proposant la GPA… à Paris !( http://www.contre-info.com/gpa-un-peu-grosse-la-ficelle-de-manuel-valls […]

  4. […] Juristes pour l’enfance a porté plainte contre deux de ces sociétés américaines, Extraordinary conception et Circle surrogacy mais ces plaintes n’ont encore donné lieu à aucune poursuite. Les Français peuvent y recourir […]

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