» Le gouvernement devrait faire appel de la condamnation de la CEDH »

Interview d’Aude Mirkovic, porte-parole de l’association « Juristes pour l’enfance ».

Pourquoi la France doit-elle faire appel de la décision de la CEDH ?

La France doit faire appel, car la décision irresponsable de la CEDH l’oblige à « fermer les yeux » en cas de recours à la GPA à l’étranger : vous pouvez commander un enfant à une gestatrice, lui acheter l’abandon de son enfant et, de retour en France, tout ira très bien ! La GPA ne devient pas acceptable sous prétexte qu’elle est réalisée à l’étranger ; la dignité des femmes indiennes ou ukrainiennes n’est pas moindre que celle des françaises, et un achat d’enfant reste un achat d’enfant lorsqu’il est réglé en dollars ou en roubles.

La France s’est engagée à respecter les droits proclamés par la Convention européenne des droits de l’homme, et nulle part ce texte ne fait ne serait-ce qu’allusion à la GPA. La Cour européenne se vante elle-même d’interpréter la Convention de façon dynamique, de façon à appréhender des situations inédites en 1950, au moment de la signature du texte. Autrement dit, elle écrit le texte au fur et à mesure, et s’est érigée en grand censeur européen autoproclamé qui se permet de condamner les Etats sur des points sur lesquels ils n’ont pris aucun engagement et, bien plus, qui font l’objet de graves débats internes. Curieux droits de l’homme que ceux qui servent de prétexte à valider un achat d’enfant ! La France doit faire appel, pour signifier à la Cour qu’elle doit rester à sa place et ne pas décider à la place des Etats. Lorsque l’Angleterre a été condamnée pour refus de donner le droit de vote aux détenus, le gouvernement britannique a fait appel en menaçant plus ou moins de remettre en cause la Cour, et immédiatement la Grande Chambre a réformé la condamnation. Même chose lorsque le gouvernement italien a « montré les dents » après la condamnation en raison de la présence de crucifix dans les écoles publiques italiennes. La Cour a immédiatement reculé et estimé que, en fait, cette question relevait de la marge d’appréciation des Etats. Le  gouvernement français peut faire appel, mais il ne le veut pas, trop content que la GPA s’impose ainsi petit à petit.

– Quelle frontière y-a-t-il entre la retranscription des enfants issus de la GPA sur le registre de l’état civil et l’autorisation de la GPA en France ? L’un entraîne-t-il nécessairement l’autre ?

 

 

La suite de l’interview sur: http://france-renaissance.org/2014/interview-daude-mirkovic-porte-parole-de-lassociation-juristes-pour-lenfance/

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