La Cour européenne des droits de l’homme condamne aujourd’hui la France parce que la justice française refuse de transcrire, sur les registres français d’état civil, les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA réalisées à l‘étranger.
L’association Juristes pour l’enfance déplore une telle condamnation, qui empêche la France de protéger les enfants contre la GPA, alors que cette pratique réalise une commande, fabrication, facturation et livraison d’un enfant, au mépris de ses droits les plus élémentaires.
Cette condamnation n’oblige pas la France à légaliser cette pratique, mais la contraint à valider les GPA réalisées à l’étranger. Les Juristes pour l’enfance s’indignent d’une telle obligation, car le fait d’obtenir un enfant contre de l’argent ne devient pas tout à coup acceptable sous prétexte qu’il n’est pas payé en euros mais en dollars.
La Cour européenne ordonne à la justice française de fermer les yeux, ce qui opère un déni de ce que la GPA fait subir aux enfants : occulter leur préjudice, occulter ce qu’ils ont vécu non seulement ne répare rien pour eux, mais empêche les personnes tentées par ces techniques de réaliser ce que cela signifie pour les enfants.
Les personnes en désir d’enfant n’ont que de bonnes intentions, et la souffrance occulte la nature réelle de la GPA qui n’est autre qu’un achat d’enfant, c’est pourquoi la loi rester la garante de l’intérêt de l’enfant, y compris contre les désirs dont il est l’objet.
Les Juristes pour l’enfance déplorent que la Cour européenne soit devenue aujourd’hui un obstacle pour protéger les enfants.
La justice étant désormais empêchée d’agir a posteriori, une fois les GPA réalisées, il devient urgent que le législateur intervienne pour agir a priori, pour dissuader efficacement les Français de recourir à des GPA à l’étranger, de manière à ne plus avoir de tels processus d’achats d’enfant à valider ensuite. Le droit pénal français n’incriminant spécifiquement que l’activité des intermédiaires, il est désormais nécessaire d’incriminer également le fait pour les clients de recourir aux services d’une gestatrice. Les Juristes pour l’enfance attendent du législateur qu’il intègre dans le Code pénal l’incrimination de recours à la GPA, de manière à pouvoir, à nouveau, protéger les enfants.
