L’état civil des enfants nés par mère porteuse (GPA): ne pas se tromper de générosité

Excellente tribune sur le huffingtonpost de Marie Balmary, Marie Jauffret et Béatrice Joyeux-Prunet :

Pourquoi la France doit maintenir la non-transcription des actes d’états civils d’enfants nés par conventions de mères porteuses (la « gestation pour autrui », ou plutôt « par autrui »)

Marie Balmary, Marie Jauffret et Béatrice Joyeux-Prunel sont membres du CoRP, Collectif pour le Respect de la Personne

Aujourd’hui, les conventions de mère porteuse sont « d’une nullité d’ordre public » en France et cette pratique est pénalement sanctionnée. Notre président ne souhaite pas modifier ce point de la loi et il est peu probable que cela change au cours de ce quinquennat.

Mais quid des enfants déjà nés par mères porteuses à l’étranger ? Faut-il écouter ceux qui réclament que leur état civil soit automatiquement transcrit sur un état civil français ? L’argument est simple, vibrant : ces enfants, « fantômes de la République », « immigrés en situation irrégulière », « sans papiers », n’ont pas à payer pour les infractions commises par leurs parents. Il serait de bon ton que la République reconnaisse leur difficile situation: déjà qu’être né par mère-porteuse n’est pas facile à vivre, ne pourrait-on au moins les déclarer français et de parents français, et reconnaître leurs états civils tels qu’écrits dans leur pays de naissance ?

Avant d’acquiescer avec une générosité distraite, réfléchissons aux trois types de conséquences: pour les enfants concernés, sur le plan symbolique, et sur le marché procréatif. Pour le lecteur pressé: les avantages pratiques pour les enfants seraient limitées, les conséquences symboliques seraient majeures, l’effet sur le marché serait immédiat. Précisons un peu pour le lecteur moins pressé.

Les avantages pour les enfants concernés seraient très limités. En effet, ces « fantômes » n’en sont pas. Les enfants nés aux Etats-Unis ayant un passeport américain, vont à l’école, sont inscrits à la sécurité sociale, voyagent, n’ont aucune difficulté dans leur vie quotidienne et ne rencontrent aucun problème pour la délivrance de certificats de nationalité française. C’est l’objet de la controversée « circulaire Taubira » de janvier 2013. Même sans cette circulaire très critiquée, il était déjà évident qu’après un certain temps – à leur majorité au plus tard – ils seraient naturalisés. C’est d’ailleurs ce qu’expliquent les agences de mères-porteuses en campagne promotionnelle en France.

Les conséquences symboliques seraient majeures, et c’est la raison des nombreux recours de parents, aidés par des associations et des avocats de plus en plus spécialisés, devant les tribunaux et jusqu’à la cour européenne des droits de l’homme. Reconnaître un état civil d’enfant né par mère porteuse, c’est en fait reconnaître la licéité de la convention de mère porteuse par laquelle sa « gestatrice » remet l’enfant aux parents d’intention (le mot « mère » est refusé par les partisans de la légalisation, qui nient sa maternité). La reconnaissance des états civils ferait donc parcourir la moitié du chemin vers la reconnaissance en France de la gestation par autrui.

L’effet sur le marché procréatif serait immédiat. La non-reconnaissance des actes d’état civil est aujourd’hui l’ultime barrière par laquelle le droit français ose montrer son désaccord. Si elle tombait, il n’y aurait plus aucune limite au marketing Disneyland des agences de mères porteuses. Celles-ci s’en félicitent par avance : c’est un marché en pleine expansion en France, qui ne connaît pas la crise, peut-être parce que le gouvernement est supposé – à tort ? – laxiste.

Voici pour les trois effets à court terme. Et à moyen terme ? On le prévoit déjà : après quelques scandales désagréables et sous couvert d’éviter le recours aux inhumaines usines à bébés d’Afrique ou d’Inde, il faudrait vite légaliser une « GPA éthique » en France. Pourtant, aucune « GPA éthique » ne freinera jamais le tourisme procréatif, au contraire : les Britanniques comptent parmi les premiers clients de la Californie et de l’Inde, car les conventions de mères porteuses étant assez strictement encadrées en Angleterre, La Grande-Bretagne manque de ventres… Elton John en est l’exemple le plus médiatique.

Peu d’effets pratiques sur la vie quotidienne des enfants, donc, mais un effet boomerang de légitimation de la pratique des mères-porteuses, et un accroissement quasi immédiat du nombre d’enfants nés ainsi – donc un accroissement de l’illégalité : tout le contraire de l’objectif recherché.

Pour juguler l’exploitation que subissent les mères porteuses dans les pays en voie de développement comme l’Inde par exemple, exploitation néo-colonialiste que les promoteurs comme les détracteurs de la gestation pour autrui s’accordent à dénoncer, il faut maintenir fermement la loi française, et donc l’interdiction de la transcription des actes d’état civil : c’est notre dernière arme de dissuasion.

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