Question au gouvernement sur les mères porteuses à l’étranger

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5108.questions-au-gouvernement—mercredi-22-janvier-2014-22-janvier-2014

Lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale cet après-midi, le député, Monsieur Jean-Sébastien VIALATTE, a demandé à Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé si, compte tenu des faits relatés par la presse qui ont donné lieu à la plainte d’une association [Juristes pour l’Enfance], la future loi sur la famille entendait maintenir l’interdiction de la GPA et réaffirmer la valeur inaliénable de la personne humaine.

Mme Dominique BERTINOTTI, Ministre chargée de la famille a pris la parole.

On peut considérer que Mme BERTINOTTI n’a, en réalité, pas répondu à la question puisqu’elle a répliqué par une autre question : « pourquoi évoquer la GPA ? Je croyais que le débat sur le mariage pour tous était clos, que la position du Président de la République qui était d’une grande limpidité, d’une grande immuabilité avait été comprise par tous. (…) La gestation pour autrui ne fait pas partie des questions qui seraient abordées pendant le quinquennat. (…) Vos prises de position sont des prises de position très politiciennes ».

La Ministre a ensuite fait la promotion de la future loi famille, indiquant que celle-ci était centrée sur l’enfant, puis s’est arrêtée sur le sentiment actuel de défiance des Français, ce qui n’avait, en définitive, rien à voir avec la question initiale.

Ceux qui espéraient une réponse claire n’ont donc pu qu’être déçus.

Le message du gouvernement sur la question de la GPA, loin d’être limpide, nous parvient extrêmement brouillé. D’un côté il est affirmé que cette question n’est pas à l’ordre du jour, mais de l’autre, la circulaire, dite Taubira de janvier 2013, a ordonné la délivrance de certificats de nationalité française à des enfants nés par GPA à l’étranger. Elle donne ainsi l’ordre de « fermer les yeux» en cas de recours à une GPA à l’étranger alors que, pratiquée en France ou à l’étranger, la GPA ne réalise pas autre chose qu’une commande et un achat d’enfant, via l’utilisation d’une femme par une autre personne.

Les sociétés américaines de mères porteuses ne s’y sont pas trompées puisque l’une d’elle indique au sujet de la circulaire Taubira « cela renforce la légitimité de la démarche des parents intentionnels pour une GPA aux Etats-Unis, où sa pratique est professionnalisée, et légalement parfaitement régulée, dans l’intérêt des futurs parents et de leur(s) enfant(s). »  http://extraconceptionsfr.com/2013/05/12/petit-retour-sur-la-circulaire-taubira

Un message vraiment limpide aurait consisté à répondre que le développement de ce marché sur le territoire français est une question préoccupante, que le gouvernement y portera toute son attention pour que les règles légales soient respectées et le respect de la dignité des femmes et des enfants assuré.

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