Réponse aux déclarations des services de la Chancellerie rapportées par le Parisien

A propos de la plainte déposée par l’association contre une société américaine qui organise en France des réunions visant à proposer à des clients français le recours à des mères porteuses américaines, la chancellerie aurait déclaré : « Il ne s’agit ici que de réunions d’information, les poursuites ne sont donc pas possibles ». Selon le ministère, il faudrait que la transaction ait lieu sur le territoire français et non pas à l’étranger, comme c’est le cas avec Extraordinary Conceptions ! (Le Parisien, H. Haus, 16 janv. 2014)

Une telle déclaration, si elle n’est pas démentie par la chancellerie, méconnait plusieurs principes élémentaires.

Premièrement, c’est au pouvoir judiciaire qu’il appartient de décider de poursuivre ou non la société américaine. Il est plus qu’étonnant que les services de la chancellerie se prononcent sur l’impossibilité des poursuites alors qu’ils n’ont aucune connaissance du dossier et des pièces qui y ont été versées. Comment affirmer qu’il ne s’agit que de réunions d’information, avant la moindre enquête, alors que la société américaine affirme au contraire avoir une grande expérience avec des clients français ? Ces derniers se rendraient-ils donc aux Etats Unis pour engager plusieurs dizaines de milliers d’euros dans un processus de GPA sans avoir signé le moindre contrat avant leur départ ?

Deuxièmement, il n’est pas nécessaire qu’un contrat de GPA ait été signé en France  pour que les faits soient passibles de poursuites devant la justice française car :

– tant qu’aucun contrat n’a été signé entre un couple français et une mère porteuse, le délit d’entremise n’est peut-être pas encore caractérisé mais les faits sont de nature à caractériser la tentative d’entremise, incriminée et punie de la même peine que l’entremise elle-même.

– dès lors qu’un acte de commencement d’exécution de la tentative a été accompli en France, par exemple une publicité opérée en France ou des réunions d’information organisées sur le sol français, la tentative est localisée en France et peut être poursuivie en France sur le fondement de la loi française.

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