• Plainte pour abus d’autorité dirigés contre l’administration par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions (art. 432-1 du Code pénal):

La circulaire « GPA » du 25 janvier 2013, qui ordonne l’octroi d’un Certificat de Nationalité Française aux enfants nés à l’étranger de mères porteuses, est une mesure destinée à faire échec à l’exécution de la loi qui prohibe la GPA tant sur le plan pénal (art 227-12) que sur le plan civil (art 16-5 et suivants du C Civil).

Une plainte a donc été déposée le 1er juillet 2013. L’affaire a été classée sans suite par le Parquet de Paris.

Un recours est actuellement pendant devant le Procureur Général.

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